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1 CONDITIONS PARTICULIERES
Identification des parties au Contrat
(1) FLETCHR – SAS – n° d’identification 983 403 924 RCS POITIERS–siège social 78 RUE DE LA CHANTERIE 86000 POITIERS – n° TVA FR FR46983403924– représentée par M2TS en qualité de Président (ci-après FLETCHR ou le “PRESTATAIRE”) d’une part ;
(2) le “CLIENT” identifié d’autre part ;
Les présentes conditions générales d’utilisation du SaaS FLECTHR (ci-après les « CGU ») sont applicables aux CLIENTS dès leur date d’entrée en vigueur. FLECTHR est une Société par Actions Simplifiée, dont le siège est à Poitiers (86000), 78, rue de la Chanterie, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 983 403 924.
FLECTHR a conçu et développé une solution en mode SaaS, standard et paramétrable, accessible en ligne, qui permet à ses CLIENTS professionnels de développer leur démarche RSE, de piloter leurs indicateurs de performance et de faciliter leurs opérations de reportant ESG.
Le CLIENT souhaite pouvoir utiliser le SaaS exclusivement pour les besoins internes de son entreprise et, de manière générale, bénéficier des services proposés par FLETCHR dans les conditions qui suivent.
Le CLIENT reconnaît avoir fait une analyse précise et écrite de ses besoins et reçu le détail des qualités essentielles de la prestation proposée par FLETCHR lui permettant d’apprécier l’adéquation du SaaS à ses besoins. Pour le cas où le CLIENT n’aurait pas procédé à une analyse écrite de ses besoins, le CLIENT reconnaît que la proposition commerciale du PRESTATAIRE vaudra, par défaut, expression de ses besoins.
Préalablement à l’acceptation des présentes CGU, le CLIENT reconnaît avoir disposé de la part de FLETCHR de l’ensemble des informations déterminantes pour son consentement, présentant un lien direct et nécessaire avec le contenu du SaaS ou la qualité de FLETCHR, sauf pour le CLIENT à prouver qu’il ignorait de manière légitime l’une de ces informations ou qu’il avait fait confiance à FLETCHR et que la connaissance de cette information déterminante l’aurait conduit à contracter à des conditions substantiellement différentes.
Le CLIENT, après avoir pris connaissance des potentialités, de la finalité, des fonctionnalités, du caractère standard et du mode opératoire du service SaaS identifié au devis, et après avoir eu l’opportunité de solliciter auprès de FLETCHR une présentation détaillée du SaaS, a décidé de bénéficier de ce dernier. Le CLIENT reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations et conseils permettant de prendre la mesure de la proposition de FLETCHR et s’être assuré de la conformité du SaaS à ses besoins.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« les CGU ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’accès aux Services et/ou de l’utilisation du SaaS. Tout accès aux Services et/ou utilisation du SaaS suppose la connaissance des CGU et entraîne leur acceptation irrévocable et sans réserve.
Les CGU sont systématiquement adressées ou remises à chaque CLIENT avant la souscription au service. En conséquence, le fait de cocher la case d’acceptation des CGU préalablement à l’enregistrement de son PRESTATAIRE auprès du prestataire de paiement implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT à ces CGU, à l’exclusion de tous autres documents en sa possession tels que catalogues ou plaquettes publicitaires émis par FLETCHR, lesquels n’auront qu’une valeur indicative et non contractuelle.
A la demande du CLIENT, FLETCHR est susceptible d’accomplir des prestations additionnelles (conseil, accompagnement, paramétrage, formation, etc.), autres que celles explicitement comprises dans le Service. Toute autre prestation à accomplir par FLETCHR devra faire l’objet d’un devis de la part de FLETCHR et d’une acceptation écrite et expresse de la part du CLIENT avant toute réalisation par FLETCHR. Ces prestations font l’objet d’une facturation à part, en plus de l’abonnement au SaaS.
– Abonnement (ou « Contrat ») : contrat à durée indéterminée, conclu en ligne, par lequel le CLIENT souscrit au Service ; et soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
– Administrateur : désigne la personne nommée par le CLIENT parmi ses Utilisateurs en charge de la gestion des droits et accès au SaaS et possédant les droits lui permettant d’accéder aux fonctions d’administration.
– Anomalie : anomalie qui, unitairement ou cumulée, rend impossible l’utilisation normale de tout ou partie des fonctionnalités du Service.
– Assistance : services d’aide à l’utilisation du SaaS fournis par FLETCHR au CLIENT, sous forme téléphonique, courriel ou toute autre forme appropriée.
– Client : désigne une personne physique ou morale ayant conclu un contrat avec FLETCHR en vue de l’accès aux Services et de l’utilisation du SaaS.
– Collaborateur : personne physique placée sous l’autorité du CLIENT et autorisée à utiliser le SaaS, via un Compte Utilisateur configuré par l’Administrateur, mais ne disposant pas de droits d’administration sur celui-ci ;
– Commande : commande en ligne d’un Abonnement au Service ;
– Contrat : désigne les CGU, le devis et ses éventuelles annexes et le bon de commande.
– Documentation : désigne la description des fonctionnalités et du mode d’emploi du SaaS. Elle est fournie sous forme électronique en langue française. Toute autre documentation est exclue du cadre du Contrat, notamment la documentation commerciale et la documentation de formation.
– Données : données du CLIENT, traitées par FLETCHR dans le cadre du Service, et notamment tout contenu textuel, ou de tout autre format, que les Utilisateurs peuvent charger ou télécharger dans le SaaS, notamment mais sans que cette liste ne soit limitative, des documents commerciaux, des factures, ou les Données Personnelles des Utilisateurs ;
– Dysfonctionnement : désigne toute difficulté d’accès au SaaS constatée par FLETCHR.
– Maintenance : désigne le service de maintenance corrective du SaaS et d’assistance/support à utilisation du SaaS. Le montant de cette prestation est compris dans celui de l’abonnement. Les engagements de FLETCHR au titre de la Maintenance sont limitativement définis à l’article 17 “ ASSISTANCE / SUPPORT A L’UTILISATION DU SERVICE ”.
– SaaS : désigne l’ensemble de fonctionnalités d’un ou plusieurs programmes standard et leurs documentations, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d’une même utilisation. Dans le cadre des CGU, le SaaS correspond :
-Services : désigne les prestations délivrées par FLETCHR dans le cadre du contrat.
– Utilisateur : désigne une personne physique ayant accès au SaaS.
FLETCHR propose un service accessible sur abonnement mensuel, et sans engagement. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet dès la souscription par le CLIENT à l’offre de Service SaaS et le règlement de la première mensualité, et peut être annulé à tout moment par le CLIENT, dès le premier mois d’abonnement, sans préavis, et sur simple demande.
Toute utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière par le CLIENT des présentes Conditions Générales d’Utilisation à l’exclusion de tous autres documents émis par le CLIENT. Ces Conditions Générales d’Utilisation sont validées en ligne lors de la création du Compte CLIENT et de la souscription de l’Abonnement, par une case spécifique à cocher par le CLIENT. FLETCHR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, sous réserve d’en informer le CLIENT, par email, au moins 30 jours à l’avance, en lui présentant les principales mises à jour effectuées. Le CLIENT pourra, pendant ce délai de préavis, résilier son Abonnement par mail ou LRAR. A défaut de résiliation de l’Abonnement à l’issue de ce délai, les Conditions Générales révisées s’appliqueront sans réserve au CLIENT.
Le CLIENT accède au service en ligne par Internet, par le biais du Site, à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui sont communiqués dès la création de son compte.
Le CLIENT aura ainsi accès au service en mode SaaS 24h/24 et 7j/7 sauf en cas d’opérations de maintenance, pannes éventuelles ou force majeure affectant FLETCHR.
Le CLIENT fait son affaire de souscrire, auprès d’un fournisseur d’accès à Internet, un abonnement lui permettant d’accéder au Site et au service. Le CLIENT s’assure de la compatibilité de son environnement requise pour l’accès et/ou l’utilisation du service.
L’Abonnement souscrit par le CLIENT est uniquement valable pour ses représentants et ses salariés et ne peut en aucun cas être utilisé par un Tiers.
Le CLIENT reconnaît que les codes d’accès au service sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles. Le CLIENT s’engage à préserver la confidentialité de ses codes d’accès au service et à prendre toute mesure nécessaire afin d’empêcher la communication de ces codes qui permettrait à des Tiers d’accéder de manière illicite au service.
Le CLIENT s’engage à ne pas revendre les prestations incluses dans le service à ses clients ou des Tiers. En cas de non-respect de cette obligation, FLETCHR pourra procéder à la suspension immédiate de l’exécution de ses prestations, sans avoir à en justifier auprès du CLIENT.
FLETCHR procédera à distance au paramétrage et à la configuration de l’Application, pour répondre aux besoins des Utilisateurs. Suite à cette configuration, FLETCHR pourra assurer, sur devis préalable, une formation à l’utilisation du Service. Les frais de déplacement, d’hébergement, et de restauration seront, le cas échéant, facturés en sus de la prestation de formation.
Chaque Collaborateur se verra attribuer par le CLIENT un identifiant et un mot de passe (« les Identifiants ») pour accéder au service. Le CLIENT est seul et totalement responsable de la création, de l’utilisation et de la confidentialité des Identifiants et devra s’assurer que seules les personnes autorisées ont accès au Service. Il devra informer sans délai FLETCHR s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’Identifiants, afin que FLETCHR puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité. De manière générale, le CLIENT assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès au Service. L’accès au Service pour les Utilisateurs sera effectif immédiatement dès validation par le CLIENT de la création de compte Utilisateur.
Le Service est fourni pour le nombre de collaborateurs, et le nombre de sites indiqués à la Commande. En cas de dépassement du nombre de collaborateurs et/ou de sites prévus à la Commande, l’Abonnement sera automatiquement mis à jour. Le CLIENT s’engage à ne pas laisser accéder aux Services des personnes non autorisées et doit veiller à ce que chaque personne autorisée respecte les règles de confidentialité de ses Identifiants.
Modalités d’accès aux Services pour chacun des Utilisateurs : les codes d’accès au SaaS étant déterminés par le CLIENT, FLETCHR ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de l’accès au SaaS par un Utilisateur, ou par un tiers non désigné par le CLIENT. Dans ce cadre, le CLIENT s’engage tant en son nom qu’au nom et pour le compte des Utilisateurs qu’il aura désignés, à informer immédiatement FLETCHR de toute utilisation des codes d’accès au SaaS qu’il jugerait frauduleuse. FLETCHR s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services. En cas d’incident sur le réseau, FLETCHR s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin de rétablir l’accès au Service dans les meilleurs délais.
Le Service comprend le droit d’utiliser le SaaS seulement pendant la durée de l’abonnement, de manière non exclusive et non transférable, et ne peut faire l’objet d’une sous-licence, d’une cession, d’un transfert ou d’une mise à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, selon quelque modalité pratique ou juridique que ce soit. Le Service et le SaaS peuvent être utilisés :
– seulement en accès distant sur FLETCHR, dans le respect des règles d’identification et d’affectation des droits (les “Identifiants”) du CLIENT qui seul décide des Utilisateurs qu’il autorise à utiliser le Service via le module “admin” ;
– seulement pour le traitement des données professionnelles du CLIENT par les Utilisateurs dans les conditions limitativement définies dans les Conditions Particulières.
Toute tentative du CLIENT de modifier les conditions d’utilisation du SaaS ou du Service, ou toute utilisation du SaaS ou du Service dans des conditions non prévues au Contrat, sans l’accord préalable et écrit de FLETCHR, est réputée constituer une inexécution suffisamment grave de la part du CLIENT et entraîne le droit pour FLETCHR de suspendre le Service immédiatement et de plein droit sans préavis ni formalité d’aucune sorte et/ou de résilier le Service dans les conditions de l’article 26 “Résiliation”.
Les Identifiants des Utilisateurs sont personnels et confidentiels, sous la responsabilité du CLIENT. Ils ne peuvent être changés que sur demande du CLIENT ou à l’initiative de FLETCHR sous réserve d’en informer préalablement le CLIENT. Le CLIENT s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour conserver secrets les Identifiants de ses Utilisateurs et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation des Identifiants dont il assure la gestion seul grâce au module “administrateur” qui lui est accessible en ligne. FLETCHR s’assurera qu’aucune personne non expressément habilitée par ses soins n’ait accès au Service. De manière générale, le CLIENT assume la responsabilité de la sécurité physique des terminaux individuels d’accès au Service. Dans l’hypothèse où le CLIENT aurait connaissance de ce qu’une personne non habilitée aurait accès au Service, le CLIENT s’engage à en informer FLETCHR sans délai. En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants, le CLIENT utilisera la procédure mise en place par FLETCHR et accessible via le module “administrateur” lui permettant de récupérer ses Identifiants ou d’en créer de nouveaux.
A la demande du CLIENT, FLETCHR pourra dispenser des formations à l’utilisation du SaaS, à destination des Utilisateurs désignés par le CLIENT et en charge de son utilisation en interne. Ces sessions de formation feront l’objet d’une facturation distincte, sur la base d’un devis accepté par le CLIENT. Les frais de déplacement, d’hébergement, et de restauration seront, le cas échéant, facturés en sus de la prestation de formation.
FLETCHR assure l’hébergement et services associés (notamment le maintien en conditions opérationnelles) du SaaS, conformément au Contrat. FLETCHR est notamment en droit de faire évoluer tout changement d’infrastructure ou de services d’hébergement afin de maintenir le niveau de certification et de sécurité le plus adéquat. FLETCHR pourra à ce titre, sans contrainte, concevoir, organiser et dimensionner le Service SaaS, le modifier, le faire évoluer et ce au besoin avec les partenaires et fournisseurs de son choix sans accord préalable du CLIENT dès lors que les engagements de FLETCHR au titre du Contrat ne sont pas affectés.
FLETCHR met en œuvre les moyens techniques conformes à l’état de l’art pour assurer la sécurité du Service dans la mesure où ils sont sous sa responsabilité et son contrôle. La gestion des mots de passe, les réseaux, le poste de travail, restent sous la responsabilité du CLIENT et doit respecter les recommandations de l’ANSSI et règles de sécurité préconisées. Le CLIENT s’engage à mettre en place toute mesure de sécurité et notamment mettre en œuvre tous procédés et mesures utiles pour protéger ses Postes de Travail Utilisateurs, ses matériels et logiciels, notamment disposer d’un antivirus sur ses Postes de Travail Utilisateurs et les maintenir à jour. Dès qu’il en a connaissance, le CLIENT s’engage à notifier à FLETCHR toute compromission, atteinte à la sécurité physique ou logique pouvant affecter le Service SaaS.
Dans le cadre des Services, FLETCHR déploiera automatiquement les Mises à Jour et Nouvelles Versions du SaaS.
Dans le cadre du Service SaaS, et moyennant le paiement de l’abonnement, le CLIENT bénéficiera des mises à jour qui seront mises en œuvre au fur et à mesure de leur disponibilité. Ces évolutions seront diffusées, sans exclusivité, à l’ensemble des CLIENTS de FLETCHR. L’édition des mises à jour est à la seule discrétion de FLETCHR, qui demeure libre d’intégrer ou non les correctifs, les évolutions proposés à toute mise à jour, le CLIENT ne pouvant s’y opposer. FLETCHR se réserve le droit d’imposer toute mise à jour au CLIENT, notamment pour des raisons de sécurité.
17.ASSISTANCE / SUPPORT A L’UTILISATION DU SERVICE
FLETCHR assure une assistance relative à l’utilisation du service en langue française, par messagerie électronique au profit de l’Administrateur seulement. Le montant de cette prestation est compris dans celui de l’abonnement. L’Administrateur désigné par le CLIENT dans les Conditions Particulières est par défaut le point de contact principal du CLIENT qui a la responsabilité du Service et qui centralise la communication entre le CLIENT et FLETCHR pour les aspects opérationnels du Service.
Toutes les demandes de support devront être notifiées par email à l’adresse suivante : contact@fletchr.fr
FLETCHR est dégagé de toute responsabilité, notamment en termes de délais d’intervention à l’égard de son obligation de maintenance et de support sur des anomalies résultant :
– De l’environnement et des paramétrages et logiciels installés sur les postes Utilisateurs du CLIENT.
– De l’inadéquation des spécifications des postes Utilisateurs, notamment de capacité de mémoire, d’espace disque.
– Des dysfonctionnements liés à un logiciel tiers installé sur les postes Utilisateurs
– D’une panne ou d’un problème consécutif à une intervention ou manipulation quelconque effectuée par le CLIENT et/ou un tiers sur les postes Utilisateurs qui porterait atteinte au bon fonctionnement du SaaS
– De l’inadéquation de la connexion Internet du CLIENT, les Services de Support ne peuvent impliquer des opérations de maintenance ou d’assistance à l’utilisation de logiciels tiers, non fournis par FLETCHR. D’une manière générale, toute intervention de FLETCHR nécessaire à une prestation ne faisant pas partie du contrat fera l’objet d’un devis complémentaire.
FLETCHR mettra en œuvre les moyens nécessaires pour obtenir une disponibilité du Service 99,9% du temps. Cette disponibilité est mesurée sur un an, du lundi au vendredi, de 8 heures à 20 heures hors jours fériés légaux en France. Cela correspond à une indisponibilité maximale de 8h 45 sur la période, hors les événements suivants, qui ne seront pas pris en compte dans le calcul du niveau d’indisponibilité :
– perturbation des réseaux Internet ou des serveurs de FLETCHR ou de son sous-traitant ;
– opérations de maintenance préventive du Serveur ;
– interruption du Service ordonné par une autorité administrative ou juridictionnelle.
Le CLIENT est informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. FLETCHR ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux Services dus à des perturbations du réseau internet. Il est rappelé que FLETCHR se réserve la possibilité de suspendre l’accessibilité au Service pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement dudit Service. FLETCHR informera alors le CLIENT dans un délai de 48 heures ouvrables à l’avance, en lui indiquant la nature et la durée de l’intervention. Ces interventions auront lieu, soit le week-end, soit en semaine entre 21h et 6h du matin. Par ailleurs, en cas de faille de sécurité constatée par FLETCHR, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et les Données du CLIENT, FLETCHR pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le CLIENT ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de FLETCHR pour quelque cause que ce soit.
FLETCHR ne pourra, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable d’aucun dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit (tels que le préjudice commercial ou financier, ou les pertes d’exploitation qui affecteraient le CLIENT ou l’Utilisateur) résultant de toute impossibilité d’accès aux Services, de toute utilisation des Services, y compris toute perte de données, et ceci, quelle que soit l’origine du préjudice. En tout état de cause, la responsabilité de FLETCHR ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
En outre, la responsabilité de FLETCHR ne peut être engagée en cas d’application erronée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance ni en cas d’application de conseils n’émanant pas de FLETCHR. En aucun cas FLETCHR n’est responsable ni du fait de tiers, ni des préjudices indirects tels que, notamment, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque.
De manière générale, chaque partie s’engage à exécuter le Contrat de bonne foi, notamment en coopérant avec l’autre partie dans le cadre de l’exécution des prestations à sa charge, par exemple en communiquant à l’autre partie tous les documents, renseignements et informations nécessaires ou demandés pour permettre à FLETCHR d’assurer le Service dans les conditions prévues au Contrat. Chaque partie s’engage à désigner un interlocuteur principal (qui peut être l’Administrateur du CLIENT désigné dans les Conditions Particulières) chargé d’assurer un suivi opérationnel de l’exécution du Contrat avec l’autre partie. Cet interlocuteur doit être doté de l’expérience, de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission.
Chacune des Parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elle aurait à répondre, causés par tout événement et qui seraient le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du contrat.
FLETCHR assure l’hébergement et services associés (notamment le maintien en conditions opérationnelles) du Service SaaS, conformément au Contrat. FLETCHR sera libre de modifier à sa discrétion tout ou partie de de son infrastructure technique, dès lors que cette modification n’a pas pour effet d’amoindrir les performances du Service SaaS, dans le cadre et le respect de la règlementation applicable. FLETCHR est notamment en droit de faire évoluer tout changement d’infrastructure ou de services d’hébergement afin de maintenir le niveau de certification et de sécurité le plus adéquat. FLETCHR pourra à ce titre, sans contrainte, concevoir, organiser et dimensionner le Service SaaS, le modifier, le faire évoluer et ce au besoin avec les partenaires et fournisseurs de son choix sans accord préalable du CLIENT dès lors que les engagements de FLETCHR au titre du Contrat ne sont pas affectés.
Le Contrat entre le CLIENT et FLETCHR est conclu intuitu personae. En conséquence, les droits du CLIENT découlant du Contrat ne peuvent être cédés, sous-licenciés, vendus ou transférés de quelque autre manière par le CLIENT, sauf accord préalable écrit de FLETCHR.
Le Contrat prendra automatiquement fin si une partie ne remédie pas soit à un manquement grave soit à un manquement quelconque à l’une de ses obligations contractuelles essentielles ou substantielles, dans les trente (30) jours à compter de la notification par l’autre partie de l’obligation de mettre fin audit manquement.
A la date de prise d’effet de la résiliation, le CLIENT s’engage à cesser immédiatement d’utiliser le Service et FLETCHR sera alors en droit d’interrompre le Service au profit du CLIENT et de ses Utilisateurs sans formalité.
En qualité de prestataire professionnel, FLETCHR s’engage à assurer un devoir d’information vis-à-vis du CLIENT tout au long de l’exécution du Contrat. FLETCHR attire l’attention du CLIENT sur le fait que le Service proposé par FLETCHR est un service standard conçu pour des entreprises de taille variable exerçant dans des secteurs d’activité différents. Il appartient dès lors au CLIENT, préalablement à la signature du Contrat, de définir précisément ses besoins, de vérifier que le Service correspond à la définition de ses besoins et que le Service est dimensionné dans une mesure qui lui permette de remplir ses objectifs professionnels propres, que FLETCHR ne saurait connaître. A défaut pour le CLIENT d’avoir remis à FLETCHR une expression écrite et détaillée de ses besoins, le CLIENT reconnaît que la proposition commerciale de FLETCHR vaudra expression de ses besoins. Le CLIENT reconnaît avoir été informé par FLETCHR que la mise en œuvre et le bon usage du Service est susceptible de dépendre de la capacité du CLIENT à former au préalable ses Utilisateurs à l’usage du Service et à adapter certains de ses processus internes d’organisation et/ou de fonctionnement.
Le service, de même que l’intégralité des données figurant sur le Site, est protégé par le droit d’auteur et par le droit des bases de données conformément au code de la propriété intellectuelle. Ces éléments ne peuvent en aucun cas faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange, vente, distribution ou transmission à l’exception des cas expressément autorisés par la loi ou prévus au contrat. Les fonctionnalités du service ne sauraient être utilisées à des fins de violation ou de détournement de ces droits de propriété intellectuelle.
FLETCHR déclare détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la conclusion du Contrat. Le droit d’utilisation accordé par FLETCHR par le Contrat n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du CLIENT. En conséquence, le CLIENT s’interdit tout acte, pouvant avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de FLETCHR sur le SaaS, qui est notamment protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Le CLIENT s’engage plus généralement à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par FLETCHR sur le service ou tout autre élément figurant sur le Site protégé par un droit de propriété intellectuelle, en ce compris les marques et logos.
Les données appartenant au CLIENT et gérées par les Services sont et demeurent la propriété du CLIENT. FLETCHR s’engage à garder ces données confidentielles, à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques et de sauvegarde, aucune copie des données, à n’en faire aucune utilisation autre qu’à des fins statistiques ou que celles prévues pour l’exécution du présent Contrat. Réciproquement, le CLIENT s’engage à garder une confidentialité totale sur les documents, les données ou sur la nature des prestations assurées par FLETCHR dans le cadre du Contrat.
Les données personnelles recueillies sur le CLIENT ou l’Utilisateur à l’occasion de la conclusion du Contrat, sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés. Le CLIENT dispose en conséquence du droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi, du droit d’accès prévu à l’article 39 de la loi, du droit de rectification prévu à l’article 40 de la loi. Le CLIENT peut également demander à ce que ces informations ne soient pas communiquées à des tiers en adressant un e-mail à FLETCHR.
En cas de résiliation du Contrat par le CLIENT ou par FLETCHR et quel que soit la cause, le CLIENT pourra demander une sauvegarde des données hébergées sur un périphérique de stockage choisi par FLETCHR ou par email, qui sera effectuée dans les délais et aux tarifs en vigueur pour cette prestation, excepté si cette résiliation intervient exclusivement pour manquement de la société FLETCHR au bon fonctionnement des Services. Si le CLIENT en fait la demande expresse, FLETCHR s’engage à effacer et supprimer de son système les données appartenant au CLIENT. Cette suppression aura lieu dans les 10 jours suivant la demande du CLIENT. Dans l’hypothèse où aucune demande expresse du CLIENT n’est formulée dans le mois suivant la résiliation, FLETCHR pourra librement effacer ou non les données et ce sans limite temporelle ni préavis.
FLETCHR est en droit de sous-traiter tout ou partie du présent contrat à tout tiers de son choix. Toutefois il demeurera seul responsable vis-à-vis du CLIENT de toutes ses obligations découlant du présent contrat.
La responsabilité d’aucune des Parties ne pourra être recherchée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. En cas de prolongation de la force majeure pendant plus de soixante (60) jours, le Contrat pourra être résilié sur l’initiative de l’une des Parties, sans droit à indemnité de part et d’autre. La force majeure comprend notamment les grèves de toute nature, problèmes ou retards d’approvisionnement de FLETCHR, l’incendie, embargos, intempéries, inondations, épidémies, pandémies, problèmes de connexion au réseau Internet, guerre, émeutes, troubles sociaux, arrêts de travail, arrêts de production dus à des pannes fortuites, attaques malveillantes alors que FLETCHR a mis toutes les mesures en œuvre pour les éviter, les attaques par refus de service.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans le Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Le CLIENT renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre de FLETCHR ayant trait à l’exécution du Contrat et qui serait formulée plus de douze mois après le fait générateur.
FLETCHR est autorisé à utiliser le nom du CLIENT à titre de référence commerciale.
Les Parties conviennent de s’efforcer de régler à l’amiable tous les différends nés de la conclusion, de l’interprétation, de l’exécution, ou de la cessation des présentes. Dès la survenance d’un litige, les Parties se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la notification du différend par l’une des Parties à l’autre Partie par courrier recommandé avec AR. La réunion de conciliation devra mettre en présence au moins un représentant de chaque Partie. A défaut d’accord amiable dans un délai d’un mois à compter de la réunion de conciliation, chaque Partie recouvrera sa pleine et entière liberté d’action.
Le Contrat est soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Dans l’hypothèse où le Contrat serait traduit dans une langue étrangère, seule la version du Contrat en langue française fera foi entre les parties. A défaut d’accord amiable entre les parties pour tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la terminaison du présent contrat, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile et seulement pour le cas où le CLIENT serait une société commerciale, il est fait expressément attribution de compétence au tribunal de commerce de Poitiers, même pour les procédures de référé, sauf compétence matérielle ou territoriale d’attribution à laquelle il ne serait pas possible de déroger contractuellement.
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