Par Marie Hébras
Testez vos connaissances sur la CSRD 2026 et l’Omnibus
En bref
Selon le Journal officiel de l’Union européenne (26 février 2026), la directive Omnibus I relève les seuils CSRD à 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d’affaires net, ce qui réduit d’environ 80 % le nombre d’entreprises concernées. Entrée en vigueur le 18 mars 2026, transposition obligatoire avant mars 2027. Cet article propose une matrice de décision claire pour savoir si votre entreprise reste dans le périmètre, le nouveau calendrier des vagues, et ce qu’implique la sortie du périmètre. Pour aller plus loin, voyez notre méthode de diagnostic au reporting ESG.
Sommaire
- Pourquoi le paquet Omnibus a-t-il bouleversé la CSRD ?
- CSRD 2026 : les nouveaux seuils en chiffres
- Matrice de décision : suis-je encore concerné ?
- Le nouveau calendrier des vagues CSRD
- Le « Value Chain Cap » : la protection des PME fournisseurs
- ESRS allégés : 320 datapoints au lieu de 1 073
- Sortie du périmètre : faut-il continuer un reporting durabilité ?
- Préparer 2027 : la feuille de route Fletchr
- Questions fréquentes
Pourquoi le paquet Omnibus a-t-il bouleversé la CSRD ?
Le paquet « Omnibus I » a été présenté par la Commission européenne le 26 février 2025 dans un objectif assumé de simplification. Adopté définitivement par le Parlement européen le 16 décembre 2025, validé par le Conseil le 24 février 2026 puis publié au Journal officiel le 26 février, le texte est entré en vigueur le 18 mars 2026. Il révise en profondeur trois directives socles du reporting de durabilité européen : la CSRD, la CS3D et la directive Taxonomie.
L’objectif affiché par la Commission : rendre la conformité accessible aux entreprises sans renoncer à la transparence sur les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance. En pratique, le texte concentre l’effort déclaratif sur les très grandes entreprises et libère les ETI et PME d’une obligation jugée trop lourde dans le calendrier initial.
« La directive Omnibus n’abandonne pas l’ambition européenne en matière de reporting de durabilité. Elle reconcentre l’obligation sur les entreprises ayant la capacité opérationnelle de la porter, tout en protégeant les PME des effets de cascade dans la chaîne de valeur. »
— Commission européenne, DG FISMA, 2026
CSRD 2026 : les nouveaux seuils en chiffres
Une entreprise relève désormais de la CSRD uniquement si elle dépasse simultanément deux critères : plus de 1 000 salariés ET plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net. Le seuil de bilan, en revanche, n’est plus retenu comme critère d’entrée. Cette redéfinition divise par cinq le nombre d’entreprises initialement visées.
| Critère | Seuils initiaux (CSRD 2022) | Seuils Omnibus (2026) |
|---|---|---|
| Effectif salarié moyen | ≥ 250 | ≥ 1 000 |
| Chiffre d’affaires net | ≥ 50 M€ | ≥ 450 M€ |
| Total bilan | ≥ 25 M€ | Critère supprimé |
| Nombre d’entreprises UE concernées | ~ 50 000 | ~ 10 000 (-80 %) |
Sources : JOUE Omnibus I et EFRAG (2026)
Pour mémoire, la directive CSRD « première version » de 2022 visait à terme près de 50 000 entreprises européennes, dont environ 7 000 entreprises françaises selon l’Autorité des marchés financiers. Avec Omnibus, on tombe à environ 10 000 entreprises au niveau européen — dont entre 1 200 et 1 500 entreprises françaises selon les premières estimations du Portail RSE de l’État.
Cas particuliers : sociétés cotées et holdings financières
Les PME cotées sur un marché réglementé européen, initialement intégrées au périmètre CSRD à compter de 2026, sont désormais exclues du périmètre obligatoire. Les holdings financières non opérationnelles bénéficient également d’aménagements spécifiques. En revanche, les sociétés mères non européennes générant plus de 450 M€ de chiffre d’affaires dans l’UE restent concernées via le mécanisme dit « article 40a ».
Matrice de décision : suis-je encore concerné ?
Pour trancher rapidement votre situation, suivez la logique en quatre questions ci-dessous. Le résultat dépend de la combinaison des deux critères seuils, de votre statut (coté ou non) et de votre appartenance ou non à un groupe.
- Question 1. Votre entreprise emploie-t-elle plus de 1 000 salariés (effectif moyen sur l’exercice) ?
- Question 2. Réalise-t-elle plus de 450 M€ de chiffre d’affaires net annuel ?
- Question 3. Êtes-vous filiale d’un groupe européen consolidé qui, lui, dépasse les deux seuils ?
- Question 4. Êtes-vous une filiale ou succursale d’un groupe non européen générant plus de 450 M€ dans l’UE ?
| Profil entreprise | Statut CSRD | Norme applicable |
|---|---|---|
| Q1 + Q2 « oui » | Concernée | ESRS simplifiés (CSRD obligatoire) |
| Q3 « oui » (filiale consolidée) | Couverte par la maison-mère | Données fournies au groupe |
| Q4 « oui » | Concernée (article 40a) | ESRS pour pays tiers |
| Aucun « oui » | Hors périmètre | VSME (volontaire) |
Source : analyse Fletchr d’après directive Omnibus I (2026)
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Le nouveau calendrier des vagues CSRD
L’Omnibus a non seulement relevé les seuils, mais aussi décalé les dates de premier reporting de deux ans pour les vagues 2 et 3. Concrètement, aucune entreprise ne publie de rapport CSRD complet avant l’exercice 2027 (publication 2028).
| Vague | Profil | Premier exercice reporté | Première publication |
|---|---|---|---|
| Vague 1 | Grandes entreprises d’intérêt public > 500 salariés (déjà NFRD) | Aménagement transitoire 2025-2026 | Reprise complète en 2027 |
| Vague 2 | Grandes entreprises > 1 000 salariés et > 450 M€ CA | Exercice 2027 | 2028 |
| Vague 3 | Filiales pays tiers (article 40a) | Exercice 2028 | 2029 |
| PME cotées | Exclues du périmètre obligatoire | — | VSME volontaire |
Source : directive Omnibus I, articles 5 et 7 (2026)
Pour les entreprises de la vague 1 qui avaient déjà commencé un premier reporting en 2025, un régime transitoire s’applique : elles peuvent publier un rapport allégé sur 2025 et 2026, et basculent vers le format complet ESRS simplifiés à partir de l’exercice 2027. Les obligations d’audit limité par un organisme tiers indépendant (OTI) sont maintenues mais étalées sur la même trajectoire.
Le « Value Chain Cap » : la protection des PME fournisseurs
L’Omnibus introduit un principe de plafond chaîne de valeur : une grande entreprise soumise à la CSRD ne peut pas exiger d’un fournisseur de moins de 1 000 salariés des informations allant au-delà du standard VSME. C’est l’une des avancées majeures du texte pour les PME et ETI françaises sous pression de leurs donneurs d’ordre.
« Le Value Chain Cap est probablement la disposition la plus protectrice du paquet Omnibus pour le tissu économique français. Sans elle, les PME sous-traitantes auraient continué à recevoir 200 questionnaires ESG par an, chacun avec son périmètre propre. »
— Tribune DAF Magazine, mars 2026
Concrètement, cela signifie que vos donneurs d’ordre peuvent toujours vous interroger — mais sur un périmètre plafonné, normalisé et standardisé. Une seule réponse VSME, un format européen, et le questionnaire est complet pour l’ensemble de vos clients soumis à CSRD. Les entreprises qui ont structuré leur collecte autour des onze indicateurs de base VSME (B1 à B11) peuvent répondre en quelques jours, là où une réponse libre prenait jusqu’à trois mois.
ESRS allégés : 320 datapoints au lieu de 1 073
L’autre allègement majeur porte sur le contenu même du reporting. L’EFRAG a été mandaté en 2025 pour réviser les douze normes ESRS afin d’en réduire le volume sans diluer la matérialité. Le résultat publié en avril 2026 : un passage de 1 073 datapoints obligatoires à environ 320, soit une réduction d’environ 70 %.
| Pilier ESRS | Datapoints v1 (2024) | Datapoints v2 (2026) | Évolution |
|---|---|---|---|
| Cross-cutting (ESRS 1, 2) | 132 | 52 | -61 % |
| Environnement (E1 à E5) | 462 | 140 | -70 % |
| Social (S1 à S4) | 308 | 92 | -70 % |
| Gouvernance (G1) | 171 | 36 | -79 % |
| Total | 1 073 | ~ 320 | -70 % |
Source : EFRAG, Sustainability Reporting Board (2026)
Cet allègement ne signifie pas pour autant que la rigueur méthodologique disparaît. L’Autorité des normes comptables rappelle que l’analyse de double matérialité, l’identification des IRO (Impacts, Risques, Opportunités) et la traçabilité des données restent les piliers du dispositif. Pour aller plus loin, consultez notre méthode de mise en œuvre d’une stratégie RSE.
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Sortie du périmètre : faut-il continuer un reporting durabilité ?
Sortir du périmètre obligatoire ne veut pas dire abandonner toute démarche de reporting durabilité. La majorité des ETI françaises sorties du scope CSRD continuent à publier des données ESG, et ce pour cinq raisons principales identifiées par les directions financières du SBF 120 dans une étude relayée par DAF Magazine en avril 2026.
- Pression des donneurs d’ordre. Vos clients CSRD continueront à vous demander des données via un questionnaire VSME standardisé. Mieux vaut être préparé.
- Accès au financement bancaire. Bpifrance, Crédit Agricole, BNP Paribas et la quasi-totalité des banques de la place intègrent désormais des critères ESG dans la décision de crédit, alignés sur la SFDR.
- Performance commerciale. Selon une étude Bpifrance Le Lab (2025), les entreprises engagées dans une démarche RSE structurée affichent une performance économique supérieure de 13 % à leurs pairs.
- Marque employeur. 76 % des candidats actifs déclarent l’engagement RSE comme critère de choix d’un employeur, selon le baromètre Audencia 2025.
- Anticipation réglementaire. Les seuils peuvent à nouveau évoluer. Disposer d’un dispositif déjà calé sur le standard VSME sécurise toute trajectoire future.
« Sortir du périmètre CSRD ne nous a pas fait abandonner notre reporting. Au contraire, nous avons basculé sur le standard VSME plus simple, et nous gagnons un temps considérable dans nos réponses aux questionnaires fournisseurs. »
— Témoignage DAF, Cliff (Cercle de liaison des informateurs financiers en France), 2026
Préparer 2027 : la feuille de route Fletchr
Si vous restez dans le périmètre CSRD obligatoire (vague 2, exercice 2027), vous disposez d’environ 18 mois pour structurer votre dispositif. Voici la trajectoire en quatre étapes que nous recommandons à nos clients ETI.
- Cadrage et double matérialité (mois 1 à 3). Identification des IRO et matrice de matérialité, en lien avec votre diagnostic ESG initial.
- Collecte et structuration des données (mois 4 à 9). Mise en place de la collecte de données RSE sur l’ensemble du périmètre, avec un référentiel unique aligné sur les 320 datapoints ESRS.
- Pilotage et gouvernance (mois 10 à 14). Mise en place du comité de pilotage RSE, définition des KPI exécutifs et restitution mensuelle au COMEX.
- Préparation à l’audit OTI (mois 15 à 18). Constitution du dossier de pistes d’audit, revue par votre commissaire aux comptes ou OTI désigné, ajustements finaux avant clôture 2027.
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Questions fréquentes sur la CSRD 2026
Non. Les deux seuils — effectif et chiffre d’affaires — doivent être franchis simultanément. Avec 800 salariés, vous restez hors du périmètre obligatoire, sauf si vous êtes filiale d’un groupe consolidé qui dépasse les seuils. Vous pouvez néanmoins choisir de publier sur le standard VSME (volontaire).
L’obligation d’adopter formellement un plan de transition climat est supprimée par l’Omnibus. Vous restez tenu d’évaluer les risques climatiques et leur impact financier dans le cadre de l’analyse de double matérialité ESRS E1, mais le format « plan de transition » n’est plus exigé en tant que livrable séparé.
Si vous avez moins de 1 000 salariés, vous pouvez invoquer le Value Chain Cap : votre client n’a juridiquement pas le droit d’exiger d’informations dépassant le périmètre VSME. Notre module diagnostic Fletchr intègre une réponse VSME standardisée que vous pouvez réutiliser pour tous vos donneurs d’ordre.
Les entreprises de la vague 2 (au-dessus des nouveaux seuils 1 000 / 450 M€) publient leur premier rapport CSRD en 2028, sur l’exercice 2027. Vous disposez donc d’environ 18 mois pour structurer votre dispositif. Voir notre parcours du diagnostic au reporting ESG.
Oui, via le mécanisme dit « article 40a » : les sociétés mères non européennes générant plus de 450 M€ de chiffre d’affaires dans l’UE doivent publier un rapport ESRS adapté pour pays tiers, à partir de l’exercice 2028. La filiale ou succursale française est désignée pour porter cette publication.
L’EFRAG a publié la version finale du standard VSME en 2025. La Commission européenne doit l’adopter formellement par acte délégué avant le 19 juillet 2026. En attendant, le texte EFRAG fait référence et peut être appliqué dès maintenant en mode volontaire. Voir notre guide de la mise en œuvre d’une stratégie RSE.
Le coût varie fortement selon la taille de l’entreprise, le périmètre groupe et le niveau de digitalisation existant. Pour une ETI française de 1 500 salariés, l’enveloppe totale (cabinet + logiciel + ressources internes) s’établit en moyenne entre 80 et 250 k€ sur 18 mois selon nos retours d’expérience. La part logiciel représente typiquement 15 à 25 % de ce budget.