En bref
Selon la Direction des Affaires Juridiques de Bercy (2025), la totalité des marchés publics français supérieurs au seuil européen doivent intégrer une clause environnementale depuis le 22 août 2026, en application du décret n°2023-1208 et de la loi Climat et résilience. Le non-respect entraîne désormais l’éviction automatique du candidat. Cet article détaille les cinq clauses incontournables, la méthode d’évaluation des acheteurs publics, les piliers du dossier de soumission et la préparation RSE indispensable pour rester compétitif. Pour relier ce sujet à votre démarche RSE globale, voyez notre méthode Construire une stratégie RSE solide.
Sommaire
- Marchés publics 2026 : ce qui devient obligatoire
- Cadre juridique : décret 2023-1208 et loi Climat
- Cinq clauses RSE incontournables des CCTP 2026
- Comment les acheteurs évaluent les offres
- Cas pratiques : IT, BTP, services
- Préparation RSE du dossier de candidature
- Questions fréquentes
Marchés publics 2026 : ce qui devient obligatoire
Depuis le 22 août 2026, tous les marchés publics français supérieurs aux seuils européens doivent obligatoirement intégrer une clause environnementale dans leurs spécifications techniques ou leurs critères d’attribution. Cette obligation, issue de la loi Climat et résilience d’août 2021 et précisée par le décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023, transforme la commande publique française.
L’enjeu est massif. La commande publique française représente environ 90 milliards d’euros par an, dont une grosse moitié dépasse les seuils européens. Pour les entreprises soumissionnaires, le respect des clauses RSE n’est plus un bonus départage mais un critère d’éviction. Une offre sans précision environnementale est désormais rejetée à l’analyse de recevabilité, avant même d’être notée.
Clause environnementale obligatoire : selon le décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023, spécification technique ou critère d’attribution qui prend en compte les performances environnementales du marché. Obligatoire dans toutes les phases : sourcing, spécifications, attribution, exécution.
Trois évolutions clés en 2026
Trois évolutions modifient la pratique des acheteurs publics cette année. Premièrement, le bilan de l’Observatoire économique de la commande publique montre que les marchés sans clause environnementale font désormais l’objet de recours systématiques. Deuxièmement, les acheteurs publics intègrent désormais des critères sociaux en complément, notamment l’index Egapro et la part de personnes en insertion. Troisièmement, les contrôles de la Cour des comptes se durcissent sur le respect effectif des clauses en phase d’exécution.
« Une offre qui n’intègre pas une réponse précise aux clauses environnementales est désormais évincée à l’analyse de recevabilité. Le sujet n’est plus de gagner des points, c’est de passer le filtre. »
Direction des Affaires Juridiques de Bercy, guide d’achat public durable, 2025
Cadre juridique : décret 2023-1208 et loi Climat
Le cadre juridique repose sur deux textes fondateurs. La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et résilience, a inscrit dans le code de la commande publique l’obligation de prise en compte des performances environnementales. Le décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 a précisé le calendrier d’entrée en vigueur et les modalités d’application.
Calendrier d’entrée en vigueur
Le calendrier s’est échelonné sur cinq ans. Les marchés supérieurs aux seuils européens sont concernés depuis le 22 août 2026. Les marchés entre 90 000 € HT et les seuils européens bénéficient d’un report jusqu’au 22 août 2028. Pour les marchés en procédure adaptée en dessous de 90 000 € HT, l’obligation reste recommandée sans être exigée.
Articulation avec la directive CSRD
Pour les entreprises soumises à la CSRD, les données publiées dans le rapport de durabilité servent de pièces justificatives directes pour les marchés publics. Le rapport ESRS publié devient un actif commercial concret. Pour les PME non-CSRD, la démarche VSME volontaire ou un diagnostic RSE documenté produisent un effet équivalent.
Pour les entreprises répondant à plus de 10 marchés publics par an, l’investissement dans un dossier RSE structuré et auditable se rentabilise dès la deuxième réponse. Découvrir la méthode de pilotage RSE.
Cinq clauses RSE incontournables des CCTP 2026
L’analyse de plus de 200 CCTP publiés au premier trimestre 2026 révèle cinq clauses RSE devenues systématiques. Une réponse précise à chacune est attendue dans le dossier de soumission.
| Clause | Pièce justificative attendue | Cible CCTP |
|---|---|---|
| 1. Bilan GES scopes 1 et 2 publié | Bilan GES signé ou attestation ADEME | Tous secteurs |
| 2. Trajectoire de réduction d’émissions | Engagement SBTi, ACT ou plan interne | Industrie, services, IT |
| 3. Politique d’achats responsables | Charte ou certification ISO 20400 | Tous marchés > 1 M€ |
| 4. Index Egapro et politique diversité | Index Egapro avec décomposition | Tous marchés > 250 ETP |
| 5. Part de personnes en insertion | Engagement chiffré en heures ETP | BTP, services, propreté |
Source : analyse Fletchr d’après les CCTP publiés sur BOAMP au premier trimestre 2026
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Comment les acheteurs évaluent les offres
La méthode d’évaluation des acheteurs publics a changé. La RSE quitte le tableau des critères notés pour entrer en partie dans la phase de recevabilité. Trois étapes structurent désormais l’analyse.
Étape 1 : recevabilité RSE
L’acheteur vérifie la présence des pièces justificatives obligatoires : bilan GES, index Egapro, attestation politique achats responsables. Toute pièce manquante entraîne une mise en demeure de compléter sous délai. Si la pièce n’est pas produite, le candidat est évincé.
Étape 2 : notation des critères RSE
Les critères environnementaux ou sociaux sont notés avec une pondération moyenne de 15 à 20 % sur les marchés actuels, en croissance vers 25 à 30 % à l’horizon 2028. La granularité de l’offre RSE (données chiffrées, calendrier, gouvernance) fait l’écart de notation.
Étape 3 : contrôle d’exécution
En phase d’exécution, le titulaire doit produire des reportings périodiques sur le respect des engagements RSE pris dans son offre. Le non-respect peut entraîner des pénalités contractuelles, voire la résiliation. La Cour des comptes a publié plusieurs rapports en 2025 pointant la faiblesse historique du contrôle d’exécution, ce qui annonce un durcissement dans les années à venir.
« Le contrôle d’exécution des engagements RSE était jusqu’ici le maillon faible. C’est sur ce point que l’effort de l’État va se concentrer en 2026 et 2027. »
Cour des comptes, rapport sur la commande publique durable, 2025
Cas pratiques : IT, BTP, services
Trois cas illustrent les attentes selon le secteur.
Cas 1 : prestataire IT, marché de services informatiques
Pour un marché d’hébergement et exploitation de SI public, les clauses clés portent sur l’empreinte carbone des serveurs, le PUE des centres de données, la part de renouvelable dans l’alimentation électrique, et la durée de vie programmée des équipements. Une attestation du fournisseur de cloud sur la couverture renouvelable devient une pièce standard du dossier.
Cas 2 : entreprise BTP, marché de travaux
Pour un marché BTP, les clauses portent sur le pourcentage de matériaux biosourcés ou recyclés, la gestion des déchets de chantier, le nombre d’heures d’insertion par tranche de 100 000 € HT, et l’origine française ou européenne des matériaux. L’engagement chiffré sur chaque dimension est attendu.
Cas 3 : services de propreté
Pour un marché de propreté, les clauses portent sur l’éco-labellisation des produits utilisés, la formation environnementale des agents, le respect des conventions collectives, et la part d’insertion. L’écart entre les candidats se joue souvent sur le calendrier de transition vers des produits sans étiquetage CMR.
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Le module Marchés Publics de Fletchr embarque un coffre-fort de pièces justificatives RSE, une bibliothèque de réponses types aux clauses environnementales standard, et un suivi des engagements pris en phase d’exécution.
Préparation RSE du dossier de candidature
La préparation RSE d’un dossier de soumission marché public exige quatre actifs documentés en amont. Sans eux, chaque réponse est à réinventer dans l’urgence et perd en qualité.
- Bilan GES à jour signé et publié : scopes 1, 2 et 3 catégories matérielles, avec attestation tiers.
- Trajectoire d’émissions documentée : engagement SBTi v2 ou plan ACT ADEME, avec calendrier.
- Politique achats responsables formalisée : charte signée, code de conduite fournisseurs, processus de sélection.
- Données sociales à jour : index Egapro publié, BDESE à jour, certifications RSE en cours de validité.
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Questions fréquentes sur les clauses RSE des marchés publics
Tous les marchés publics français supérieurs aux seuils européens doivent intégrer une clause environnementale depuis le 22 août 2026, en application de la loi Climat et résilience et du décret n°2023-1208. Les marchés entre 90 000 € HT et les seuils européens bénéficient d’un report jusqu’au 22 août 2028. Les marchés en procédure adaptée en dessous de 90 000 € HT restent libres.
Cinq pièces reviennent dans la quasi-totalité des CCTP : le bilan GES signé ou attestation ADEME, un engagement de réduction d’émissions (SBTi ou plan interne), une politique d’achats responsables ou certification ISO 20400, l’index Egapro à jour, et un engagement chiffré sur la part de personnes en insertion pour les marchés où c’est pertinent.
Oui. Une PME hors-CSRD peut produire un bilan GES BEGES v8, un diagnostic RSE documenté, une charte achats responsables et l’index Egapro si elle dépasse 50 salariés. La démarche VSME volontaire de l’EFRAG est une voie reconnue pour les TPE-PME. Aucun standard spécifique n’est exigé, mais la traçabilité et la sincérité des données restent obligatoires.
La pondération moyenne des critères RSE dans les marchés publics français en 2026 oscille entre 15 et 20 % selon les secteurs, en croissance vers 25 à 30 % attendus en 2028. Sur certains marchés sectoriels (BTP biosourcé, mobilité propre, restauration collective), la pondération RSE peut déjà atteindre 40 à 50 %.
Le non-respect des engagements RSE pris dans l’offre expose à des pénalités contractuelles, à une exclusion temporaire de certaines procédures, voire à la résiliation du marché avec pénalité. La Cour des comptes recommande un renforcement du contrôle d’exécution à partir de 2027. Le risque commercial associé à la non-conformité est appelé à croître rapidement.
Pour les entreprises soumises à la CSRD, le rapport de durabilité ESRS publié devient un actif commercial direct. Les datapoints sociaux et environnementaux du rapport servent de pièces justificatives recevables par les acheteurs publics. La double matérialité réalisée pour la CSRD identifie en outre les enjeux pertinents par secteur, ce qui aide à anticiper les attentes des CCTP.
Aucune certification n’est obligatoire en tant que telle, mais les certifications reconnues sont des accélérateurs majeurs en phase de recevabilité. EcoVadis, B Corp, AFAQ 26000 ou la méthode ACT ADEME sont mentionnés explicitement dans plusieurs CCTP comme équivalent d’un dossier RSE complet. Voir notre méthode référencement EcoVadis et B Corp.