En bref
L’acte délégué du 4 juillet 2025, publié dans le cadre du paquet Omnibus, introduit un seuil de matérialité de 10 % pour le reporting taxonomie verte (KPMG, 2025). Les entreprises n’auront plus à évaluer l’éligibilité et l’alignement des activités représentant moins de 10 % de leur CA, OpEx ou CapEx. Cet article décode ce que change ce seuil, qui peut l’appliquer dès 2026, et comment recalibrer son reporting. Voyez aussi notre workflow du diagnostic au reporting ESG.
Sommaire
- L’acte délégué du 4 juillet 2025 : ce qu’il change
- Le seuil 10 % : la présomption de non-matérialité
- Simplification du DNSH Pollution
- Nouveaux templates de reporting taxonomie
- Calendrier d’application et option transitoire
- Impact concret sur l’effort de reporting
- Ce qu’il faut faire dès maintenant
- Questions fréquentes
L’acte délégué du 4 juillet 2025 : ce qu’il change
La Commission européenne a adopté le 4 juillet 2025 un acte délégué modifiant les actes existants relatifs à la taxonomie verte de l’Union européenne. Cet acte s’inscrit dans le paquet Omnibus de simplification du Green Deal. Trois nouveautés structurantes : un seuil de matérialité, une simplification du critère DNSH Pollution et de nouveaux modèles de tableaux pour le reporting.
Après la période d’examen par le Parlement européen et le Conseil, ces amendements sont entrés en vigueur début 2026. Les entreprises ont le choix : appliquer ces nouvelles règles dès les données de l’exercice 2025 (publiées en 2026), ou appliquer une dernière fois l’ancien cadre (BM&A, 2025).
Taxonomie verte européenne : classification des activités économiques durables (Règlement UE 2020/852). Une activité est dite « alignée » si elle contribue substantiellement à l’un des six objectifs environnementaux, ne nuit pas significativement aux cinq autres (Do No Significant Harm) et respecte les garanties sociales minimales.
Le seuil 10 % : la présomption de non-matérialité
La nouveauté phare de l’acte délégué du 4 juillet 2025 est le seuil de matérialité de 10 %. Les entreprises ne sont plus obligées d’évaluer l’éligibilité et l’alignement des activités représentant moins de 10 % de leurs trois indicateurs clés : chiffre d’affaires (CA), dépenses d’exploitation (OpEx), dépenses d’investissement (CapEx).
La présomption est qu’une activité inférieure à 10 % du dénominateur d’un Indicateur Clé de Performance (ICP) est non matérielle pour le reporting taxonomie. Cette simplification est considérable pour les groupes diversifiés, dont les analyses portaient précédemment sur des activités secondaires à faible valeur ajoutée ESG.
| ICP taxonomie | Seuil 10 % | Application |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | 10 % du CA total consolidé | Si une activité contribue à moins de 10 % du CA, pas d’évaluation éligibilité/alignement |
| OpEx (dépenses opérationnelles) | 10 % de l’OpEx total taxonomique | Même logique sur les charges directes pertinentes |
| CapEx (investissements) | 10 % du CapEx total | Même logique sur les investissements par activité |
Source : Kshuttle, synthèse règles 2026
« Le seuil 10 % rationalise le reporting taxonomie pour les groupes diversifiés. Ce n’est pas un détricotage des ambitions environnementales, c’est un recentrage sur les activités matérielles. »
Commission européenne, notice explicative paquet Omnibus, 2025
Simplification du DNSH Pollution
Le critère Do No Significant Harm (DNSH) appliqué à l’objectif « prévention et réduction de la pollution » était jusqu’ici l’un des plus complexes à documenter. L’acte délégué du 4 juillet 2025 simplifie ce critère en réduisant le nombre de substances à évaluer et en précisant les méthodologies acceptables.
Concrètement, les listes de substances préoccupantes sont harmonisées avec le Règlement REACH (substances candidates SVHC), évitant les doubles évaluations. Les entreprises peuvent désormais s’appuyer sur les fiches de données de sécurité (FDS) existantes et sur les certifications sectorielles (REACH, EcoLabel, CLP) pour démontrer la conformité DNSH Pollution sans recalcul spécifique.
Pour les entreprises industrielles, l’économie de temps sur le DNSH Pollution peut atteindre 30 à 40 % du budget reporting taxonomie. Profitez-en pour redoubler d’efforts sur les autres DNSH (climat, eau, économie circulaire, biodiversité), souvent moins documentés. Voyez notre méthode de diagnostic ESG.
Nouveaux templates de reporting taxonomie
L’acte délégué introduit de nouveaux modèles de tableaux pour présenter les indicateurs taxonomie dans le rapport de gestion et le rapport extra-financier CSRD. Ces templates standardisés améliorent la comparabilité entre émetteurs et facilitent la lecture par les investisseurs.
Les nouveaux templates structurent la présentation par objectif environnemental (atténuation, adaptation, eau, circulaire, pollution, biodiversité) avec une ligne par activité économique selon la nomenclature NACE. Chaque ligne affiche : éligibilité oui/non, alignement oui/non, part CA/OpEx/CapEx, contribution substantielle, DNSH, garanties sociales minimales.
Calendrier d’application et option transitoire
Les amendements de l’acte délégué sont entrés en vigueur début 2026 après la période d’examen par le Parlement européen et le Conseil. Les entreprises disposent d’une option de transition : soit appliquer les nouvelles règles dès les données 2025 (publiées en 2026), soit appliquer une dernière fois l’ancien cadre.
Notre recommandation : appliquer les nouvelles règles dès les données 2025 si l’effet 10 % allège significativement le reporting (groupes diversifiés) ou si les nouveaux templates améliorent la présentation aux investisseurs. Maintenir l’ancien cadre une dernière année n’a de sens que si la rétroactivité méthodologique pose des problèmes (changement d’auditeur, d’équipe, etc.).
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Impact concret sur l’effort de reporting
L’effet cumulé du seuil 10 %, de la simplification DNSH Pollution et des nouveaux templates réduit l’effort de reporting taxonomie de 30 à 50 % pour les groupes diversifiés, selon nos retours d’expérience. Le gain est plus modéré (10 à 20 %) pour les groupes mono-métier, car la majorité de leur CA reste sur des activités matérielles.
Cette simplification ne doit pas faire baisser la garde sur la qualité méthodologique. Les indicateurs taxonomie restent centraux dans la communication financière et dans la sélection par les investisseurs Article 8 et 9 SFDR. Pour aller plus loin sur ce volet, voyez notre guide SFDR.
« La simplification taxonomie est un point d’équilibre politique entre ambition environnementale et faisabilité administrative. Bien utilisée, elle permet de concentrer les ressources sur les activités qui comptent vraiment. »
Ce qu’il faut faire dès maintenant
Trois actions prioritaires pour 2026, par ordre de retour sur investissement :
- Réalisez la matrice de matérialité ICP par activité. Cette matrice vous indique quelles activités peuvent être exclues grâce au seuil 10 %, et lesquelles restent à documenter complètement.
- Migrez les fiches DNSH Pollution vers le nouveau format. Capitalisez sur les fiches REACH, EcoLabel et CLP existantes pour alléger la documentation.
- Adoptez les nouveaux templates de reporting. Les nouvelles colonnes facilitent la lecture par les analystes financiers et les agences de notation extra-financière.
Les nouveaux templates intègrent une colonne dédiée « activités habilitantes » et « activités transitoires », qui jusqu’ici étaient sous-documentées. C’est l’occasion de mettre en lumière des activités stratégiques telles que la rénovation énergétique, l’électrification ou la captage CO2.
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Questions fréquentes sur la taxonomie verte 2026
L’acte délégué du 4 juillet 2025 introduit un seuil de matérialité de 10 %. Les entreprises ne sont plus obligées d’évaluer l’éligibilité et l’alignement des activités représentant moins de 10 % de leur CA, OpEx ou CapEx. La présomption de non-matérialité s’applique automatiquement à ces activités périphériques.
Après la période d’examen par le Parlement européen et le Conseil (au plus tard début janvier 2026), les amendements sont entrés en vigueur 20 jours après leur publication au Journal officiel de l’UE. Les entreprises peuvent appliquer les nouvelles règles dès les données de l’exercice 2025 (publiées en 2026) ou utiliser une dernière fois l’ancien cadre.
Non, elle recentre l’effort de reporting sur les activités matérielles. Les exigences méthodologiques sur les activités matérielles (>10 %) restent inchangées. La simplification est administrative, pas environnementale. Pour les groupes diversifiés, le gain peut atteindre 30 à 50 % de l’effort reporting.
Les listes de substances préoccupantes sont harmonisées avec REACH. Les entreprises peuvent s’appuyer sur les fiches de données de sécurité existantes et sur les certifications sectorielles (REACH, EcoLabel, CLP) sans recalcul spécifique. Les méthodologies acceptables sont clarifiées.
Une présentation structurée par objectif environnemental, avec une ligne par activité économique selon la NACE et des colonnes standardisées : éligibilité, alignement, parts CA/OpEx/CapEx, contribution substantielle, DNSH, garanties sociales minimales. Les activités habilitantes et transitoires disposent de colonnes dédiées.
Pour la plupart des entreprises, appliquer les nouvelles règles dès 2026 est rentable : effort réduit, comparabilité améliorée pour les investisseurs. Maintenir l’ancien cadre une dernière année n’a de sens qu’en cas de contraintes méthodologiques spécifiques (changement d’auditeur, transition d’équipe). Voyez notre workflow ESG complet.
Les indicateurs taxonomie (parts CA, OpEx, CapEx alignés) doivent être publiés dans le rapport CSRD au titre de l’ESRS E1 (paragraphe 67). La cohérence entre taxonomie et plan de transition climatique est attendue par les auditeurs OTI (Organisme Tiers Indépendant). Un écart non expliqué entre CapEx vert taxonomie et CapEx prévisionnel ESRS E1 est un drapeau rouge.