En bref
Selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), près de 10 millions d’hectares de forêts disparaissent chaque année, essentiellement sous l’effet de l’expansion agricole. En réponse, l’Union européenne a adopté le Règlement EUDR (Règlement UE 2023/1115), modifié par le Règlement (UE) 2025/2650 publié le 23 décembre 2025. Il interdit la mise sur le marché européen de produits issus de la déforestation et impose traçabilité géolocalisée, diligence raisonnée et déclaration formelle. Nouvelles échéances : 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises, 30 juin 2027 pour les micro et petites structures. Cet article vous explique ce que l’EUDR change concrètement, qui est concerné, et comment intégrer ces obligations dans votre pilotage RSE global.
Sommaire
- Qu’est-ce que le règlement EUDR et pourquoi a-t-il été adopté ?
- Quels produits et quelles entreprises sont concernés ?
- Calendrier 2026-2027 : les nouvelles échéances après le règlement 2025/2650
- Les obligations concrètes : diligence raisonnée, traçabilité et déclaration
- Sanctions, niveaux de risque pays et contrôles prévus
- EUDR, CSRD et CS3D : comment articuler ces trois réglementations ?
- Plan d’action pratique pour se préparer dès maintenant
- Questions fréquentes sur l’EUDR
La déforestation est l’un des principaux moteurs du changement climatique et de la perte de biodiversité à l’échelle planétaire. En réponse, l’Union européenne a engagé sa responsabilité de consommateur mondial : les produits qui alimentent ses marchés ne doivent plus pouvoir contribuer à la destruction des forêts, où qu’elles se trouvent. C’est l’ambition du règlement EUDR — dont les obligations et le calendrier ont été profondément révisés fin 2025. Voici ce que les entreprises doivent savoir et faire, dès aujourd’hui.
Qu’est-ce que le règlement EUDR et pourquoi a-t-il été adopté ?
Le règlement EUDR — acronyme d’European Union Deforestation Regulation — est un texte de droit européen contraignant qui interdit la mise sur le marché de l’UE ou l’exportation depuis l’UE de produits ayant contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts. Adopté le 31 mai 2023 et publié sous la référence Règlement (UE) 2023/1115, il est entré en vigueur le 29 juin 2023.
Le contexte : l’UE, deuxième importateur mondial de déforestation
Il est établi que la consommation européenne est directement responsable d’une part significative de la déforestation mondiale. Selon l’analyse d’impact publiée avec le règlement, la consommation de sept produits de base pourrait entraîner la déforestation de près de 250 000 hectares par an d’ici 2030 en l’absence d’intervention. Les données démontrent que le café, le cacao, le soja et l’huile de palme que nous consommons quotidiennement proviennent, pour une part non négligeable, de terres déboisées après 2020.
Les objectifs du règlement
Au-delà de la protection des forêts, le règlement EUDR poursuit trois objectifs complémentaires : réduire les émissions de CO₂ liées à la déforestation importée — la Commission estimait cette réduction à 32 millions de tonnes de CO₂ par an — préserver la biodiversité des écosystèmes forestiers, et instaurer une traçabilité géolocalisée dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Il s’inscrit dans le Pacte vert européen et les Objectifs de développement durable des Nations Unies.
« Le règlement EUDR n’est pas qu’une contrainte administrative : c’est un signal fort que l’accès au marché européen sera conditionné, à terme, à la démonstration d’un approvisionnement responsable sur l’ensemble de la chaîne de valeur. »
— Conseil de l’Union européenne, communiqué officiel, octobre 2024
Quels produits et quelles entreprises sont concernés ?
Le règlement EUDR s’applique à sept familles de produits de base et à l’ensemble de leurs dérivés. Il concerne tout opérateur qui met ces produits sur le marché de l’UE ou les exporte depuis l’UE, quelle que soit la taille de son entreprise.
Les 7 produits de base et leurs dérivés
| Produit de base | Exemples de dérivés concernés | Secteurs principalement impactés |
|---|---|---|
| Cacao | Chocolat, pâte de cacao, beurre de cacao, poudre de cacao | Agroalimentaire, confiserie |
| Café | Café torréfié, décaféiné, succédanés contenant du café | Agroalimentaire, distribution, CHR |
| Soja | Farine de soja, huile de soja, tourteaux | Élevage, alimentation animale |
| Palmier à huile | Huile de palme, glycérol, acide palmitique, acide stéarique | Agroalimentaire, cosmétique, chimie |
| Bois | Meubles, pâte à papier, bois de construction, panneaux | Construction, ameublement, emballage |
| Bovins | Viandes bovines, cuirs et peaux, produits transformés | Agroalimentaire, mode, maroquinerie |
| Caoutchouc | Pneumatiques, gants, vêtements en caoutchouc | Automobile, industrie, équipements |
Source : Annexe I du Règlement (UE) 2023/1115, modifiée par le Règlement (UE) 2025/2650 (décembre 2025)
Qui est « opérateur » au sens de l’EUDR ?
Depuis la révision de 2025, le règlement distingue quatre catégories d’acteurs. Identifier votre statut est indispensable : les obligations varient considérablement selon votre positionnement dans la chaîne.
- Opérateur primaire (premier opérateur) : met pour la première fois le produit sur le marché de l’UE (importateur direct, fabricant). Il porte l’essentiel des obligations de diligence raisonnée.
- Opérateur en aval : fabrique des produits dérivés à partir de produits couverts par une déclaration valide. Il n’est plus tenu de soumettre une nouvelle DDS complète, mais reste responsable de la traçabilité documentaire.
- Commerçant : ni fabricant, ni premier metteur sur le marché. Obligations analogues à l’opérateur en aval.
- Micro ou petit opérateur primaire : bénéficie d’une déclaration unique simplifiée en pays à faible risque.
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Calendrier 2026-2027 : les nouvelles échéances après le règlement 2025/2650
Le calendrier d’application de l’EUDR a connu deux reports successifs. Le Règlement (UE) 2025/2650, publié le 23 décembre 2025 et entré en vigueur le 26 décembre 2025, fixe les nouvelles échéances légalement contraignantes. Seule la date d’application a changé : les obligations fondamentales restent intégralement inchangées.
| Type d’entreprise | Échéance initiale (2023) | Premier report (oct. 2024) | Nouvelle échéance (déc. 2025) |
|---|---|---|---|
| Grandes et moyennes entreprises | 30 déc. 2024 | 30 déc. 2025 | 30 déc. 2026 |
| Micro et petites entreprises (hors bois) | 25 juin 2025 | 30 juin 2026 | 30 juin 2027 |
| Micro et petits opérateurs bois (ex-RBUE) | — | — | 30 déc. 2026 |
| Révision simplification Commission | — | — | 30 avril 2026 |
| Réexamen global du règlement | — | — | 30 juin 2030 |
Source : Règlement (UE) 2025/2650, Journal officiel de l’UE, 23 décembre 2025
Les obligations concrètes : diligence raisonnée, traçabilité et déclaration
Les obligations de l’EUDR s’articulent autour de trois piliers indissociables. Ces trois étapes constituent le système de diligence raisonnée — un cadre de procédures que chaque opérateur primaire doit établir, maintenir et réexaminer au moins une fois par an.
Les 3 étapes du processus de diligence raisonnée
- Collecte d’informations — Description précise du produit et quantité, pays et zones de production, date de production, coordonnées des fournisseurs, et surtout la géolocalisation GPS des parcelles de production. Cette géolocalisation constitue la preuve-clé que le produit ne provient pas d’une terre déboisée après le 31 décembre 2020.
- Évaluation du risque — Identification du niveau de risque du pays de production (faible, standard ou élevé), évaluation de la présence de forêts et de populations autochtones, appréciation de la complexité de la chaîne et des risques de contournement.
- Atténuation du risque — Uniquement si un risque est identifié à l’étape 2 : données supplémentaires, enquêtes ou audits, mesures correctrices. Cette étape ne s’applique qu’en présence de risque avéré.
La déclaration de diligence raisonnée (DDS)
Avant chaque mise sur le marché, l’opérateur primaire soumet une déclaration de diligence raisonnée (DDS) dans le système européen TRACES. Cette déclaration génère un numéro de référence unique transmis aux clients en aval. Les opérateurs en aval ne soumettent plus de nouvelle DDS : ils conservent et transmettent le numéro de référence amont. Tous les documents doivent être conservés 5 ans.
« La conformité EUDR n’est plus un défi de déclarations multiples : c’est désormais un défi de gouvernance des données, de robustesse des preuves et de traçabilité géolocalisée. »
— SE Advisory Services / Eco-Act, analyse post-révision 2025/2650, mars 2026
Obligations supplémentaires pour les opérateurs non-PME
Les opérateurs non-TPE/PME doivent, en plus des obligations ci-dessus, publier chaque année un rapport de diligence raisonnée accessible publiquement. Ils doivent également s’enregistrer dans le système TRACES.
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La collecte de données fournisseurs, la géolocalisation des zones de production et le suivi documentaire sont au cœur de la conformité EUDR. Fletchr centralise ces flux dans la même interface que votre reporting CSRD — évitant la duplication des collectes et réduisant la charge administrative.
Sanctions, niveaux de risque pays et contrôles prévus
Le règlement EUDR prévoit un régime de sanctions dissuasives et un système de classification des pays producteurs par niveau de risque qui détermine l’intensité des contrôles.
Les sanctions encourues en cas de non-conformité
Selon l’article 25 du Règlement (UE) 2023/1115 résumé par EUR-Lex, les sanctions comprennent :
- Amendes d’au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel total dans l’UE, proportionnelles aux dommages et à la valeur des marchandises ;
- Confiscation des produits et des revenus tirés des transactions concernées ;
- Exclusion temporaire des marchés publics et de l’accès aux financements publics européens ;
- Interdiction temporaire de mise sur le marché des produits concernés.
Classification des pays par niveau de risque
La Commission européenne a publié sa classification des pays le 22 avril 2025. Les contrôles des autorités compétentes couvriront :
| Niveau de risque pays | Taux de contrôle minimal | Régime de diligence |
|---|---|---|
| 🟢 Risque faible | 1 % des opérateurs concernés | Diligence simplifiée (étape 1 uniquement) |
| 🟡 Risque standard | 3 % des opérateurs concernés | Diligence complète (3 étapes) |
| 🔴 Risque élevé | 9 % des opérateurs + 9 % des quantités | Diligence renforcée + atténuation obligatoire |
EUDR, CSRD et CS3D : comment articuler ces trois réglementations ?
L’EUDR ne s’applique pas dans un vide réglementaire. Il s’inscrit dans un écosystème de textes européens qui partagent un objectif commun : transformer la transparence et la responsabilité des entreprises sur leurs impacts environnementaux et sociaux.
Les trois textes et leur complémentarité
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose aux entreprises éligibles un rapport de durabilité selon les standards ESRS — qui inclut, pour les filières forestières, une mention explicite des risques liés à la déforestation. La CS3D (Directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité), adoptée en 2024, imposera aux grandes entreprises une diligence raisonnée sur leurs chaînes de valeur mondiales avec des sanctions similaires. L’EUDR, lui, est un règlement sectoriel d’application directe : plus contraignant sur son périmètre, il peut être vu comme l’avant-garde opérationnelle de la CS3D pour les filières à risque de déforestation.
L’EUDR dans le pilotage RSE global
Pour les entreprises déjà engagées dans une démarche RSE structurée, l’EUDR représente une extension naturelle de leur gouvernance environnementale. Les données démontrent que les entreprises les mieux préparées sont celles qui ont déjà cartographié leurs fournisseurs de rang 2 et 3 dans le cadre de leur stratégie achats responsables. Selon le Baromètre RSE Bpifrance (2025), seules 37 % des PME françaises disposent d’une cartographie complète de leurs fournisseurs directs — un prérequis indispensable à la conformité EUDR. Intégrer la collecte EUDR dans votre feuille de route RSE permet de traiter cette exigence comme ce qu’elle est : un enjeu de gouvernance de la chaîne d’approvisionnement.
Plan d’action pratique pour se préparer dès maintenant
La conformité EUDR n’est pas une opération ponctuelle : c’est la mise en place d’un système pérenne de traçabilité et de diligence. Les entreprises qui s’y attellent maintenant disposent d’un avantage structurel considérable sur celles qui attendront le dernier trimestre 2026.
Les actions prioritaires à engager
- Identifier les produits et les flux concernés par l’EUDR dans votre activité
- Déterminer votre statut d’opérateur (primaire, aval, commerçant, TPE/PME)
- Cartographier vos fournisseurs directs et les remonter jusqu’aux producteurs primaires
- Lancer la collecte des données géolocalisées par fournisseur et par produit
- Intégrer des clauses contractuelles EUDR dans vos nouveaux contrats fournisseurs
- Choisir un outil de centralisation des données compatible TRACES
- Former votre équipe achats et RSE aux obligations de diligence raisonnée
- Établir un système de réexamen annuel du dispositif
Mobiliser les fournisseurs comme alliés
La qualité de votre conformité EUDR dépend directement de la coopération de vos fournisseurs. Il est indispensable de les contacter rapidement, d’évaluer leur capacité à vous fournir les données de géolocalisation et de conformité, et d’intégrer des clauses EUDR dans vos contrats. Les fournisseurs qui peinent à répondre à ces exigences doivent être accompagnés — ou remplacés. C’est une transformation profonde de la relation acheteur-fournisseur, analogue à celle qu’a imposée la collecte des données Scope 3.
Déployer un système de collecte et de traçabilité
Les approches manuelles ne permettront pas de gérer les déclarations de diligence raisonnée au niveau de chaque expédition. Les entreprises doivent choisir leurs outils maintenant et les configurer bien avant les échéances 2026-2027. L’intégration avec le système TRACES de la Commission européenne est un critère de sélection décisif.
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FAQ sur le règlement EUDR
Le règlement EUDR (Règlement UE 2023/1115, modifié par le Règlement 2025/2650) interdit la mise sur le marché européen de sept produits de base — cacao, café, soja, palmier à huile, bois, bovins et caoutchouc — et de leurs dérivés, dès lors qu’ils ont contribué à la déforestation après le 31 décembre 2020. Les entreprises doivent mettre en place un système de diligence raisonnée incluant traçabilité géolocalisée, évaluation des risques et déclaration dans le système TRACES. Source : synthèse EUR-Lex.
Suite au Règlement (UE) 2025/2650 publié le 23 décembre 2025, les nouvelles échéances sont : 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises, et 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises créées avant le 31 décembre 2024. Les obligations fondamentales restent inchangées — seule la date d’application a été modifiée.
Les sanctions incluent des amendes d’au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel total dans l’UE, la confiscation des produits et des revenus associés, l’exclusion temporaire des marchés publics et des financements européens, et des poursuites pénales possibles selon les législations nationales. Source : EUR-Lex, article 25 du Règlement 2023/1115.
Oui. Le règlement s’applique également aux productions intra-européennes. Une entreprise française qui fabrique des meubles en bois, des cosmétiques à base d’huile de palme ou de l’alimentation animale à base de soja est concernée dès lors qu’elle met ces produits sur le marché de l’UE. C’est l’opérateur qui met le produit sur le marché pour la première fois qui porte la responsabilité principale. Vérifiez votre situation sur la page officielle du Ministère de l’Écologie.
L’opérateur primaire est le premier acteur à mettre le produit sur le marché de l’UE. Il doit réaliser la diligence raisonnée complète et soumettre la DDS dans TRACES. L’opérateur en aval fabrique des produits dérivés à partir de produits déjà couverts par une DDS valide. Il n’est plus tenu de soumettre une nouvelle déclaration, mais doit conserver le numéro de référence de la DDS amont et garantir la traçabilité documentaire. Source : Stibbe, analyse du règlement amendé, décembre 2025.
La CSRD impose un reporting de durabilité global selon les standards ESRS, tandis que l’EUDR est un règlement sectoriel d’accès au marché. Les données collectées pour la conformité EUDR (géolocalisation, certification fournisseurs) peuvent être réutilisées pour les indicateurs CSRD correspondants — notamment ESRS E4 (Biodiversité) et ESRS G1 (Conduite des affaires). Fletchr centralise ces flux de données pour éviter la duplication des collectes.
Non, les TPE et PME ne sont pas exemptées. Elles bénéficient d’un calendrier décalé (30 juin 2027), d’un régime de diligence simplifié pour les pays à faible risque, et peuvent s’appuyer sur les déclarations de leurs fournisseurs amont. Elles restent cependant pleinement responsables de la traçabilité et de la conformité des produits qu’elles mettent sur le marché. Source : Ministère de l’Écologie.
